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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
de forge au motif qu’ils n’ont pas été réalisés sur des bâtiments annexes à un bâtiment à usage d’habitation.
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
commercial le 13 septembre 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
La société à responsabilité limitée Conseil Gestion Financement de Flotte (CGFF) exploite un bâtiment à usage commercial zone industrielle de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
techniques et locaux de gardiennage ". 7.
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
Si le projet comporte dans une partie du rez-de-chaussée à usage de local commercial une mezzanine ouverte, un tel aménagement intérieur ne constitue pas un niveau dès lors que le plancher de la mezzanine
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux.
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
du règlement du plan local d’urbanisme. 5.
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Sur la matérialité de la contravention : En ce qui concerne le local de restauration et la terrasse : 4.
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
commerciaux sur son territoire s'élève de 6 à 23 % en fonction des quartiers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
Pour le reste, la critique de l’appréciation portée par la CNAC quant à l’impact du projet sur le tissu commercial local relève des conditions de fond que le projet doit satisfaire et non de la complétude
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
Par une délibération du 27 octobre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Par une délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les honoraires, d'un montant de 3 285 euros, versés par la société Ultimae à la société Omnium pour la recherche, en 2016, d'un local commercial pour
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les faits en considérant que les locaux qu'elle a pris à bail au centre commercial la Galleria II au Lamentin n'étaient pas utilisés dans son
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
à usage de bureaux relevait de la domanialité privée conformément à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesdits locaux n'étant pas affectés à l'usage du public
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Le refus du maire de la commune d'Ibos de faire usage de ses pouvoirs de police constitue une faute.
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
L’erreur de matérielle de mention de l’enseigne commerciale n’a pu créer de confusion sur l’exploitant du futur magasin, non plus que sur l’offre commerciale existante.
4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
implanté en 2013, est dangereux pour les piétons ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - le moyen tiré de ce que le projet ne contrevient pas aux nouvelles règles établies par le règlement local
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