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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
; () f) les installations à usage d'entrepôt ou de magasins ; () ". 9.
7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
Pour annuler l'arrêté contesté, le Tribunal a considéré que le préfet de police avait méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en ne faisant pas usage de cette clause
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
question de droit relative à l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 aux désistements ; le désistement d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial ne relève pas des exclusions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Enfin, le point 2E « Economiser l’eau » précise que « l’irrigation est un des usages les plus consommateurs en eau.
DCA_24BX02277_20250926
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
Elle reprend les moyens précédemment développés et soutient, en outre que : - elle a tenu compte de l'arrêt du conseil d'Etat et fait réaliser une note paysagère complémentaire par un bureau d'études
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 13
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
d'une haie vive d'essences locales ; *d'un mur plein () ". 50.
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les locaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire.
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Les valeurs données ci-dessous sont des valeurs maximum : / Pour les ouvrages hydrauliques : voir partie 3 de l'Eurocode 2 / Pour tous les locaux techniques humides et locaux enterrés en contact permanent
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
la commune de Coudray-en-Vexin, la commune de La Neuve-Grange, la commune de Nojeon-en-Vexin et la commune de Saussay-la-Campagne, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le SDMIS a infligé des pénalités de 12 400 euros pour non actualisation de la liste du personnel et des fiches de poste, non-respect des engagements contractuels (produits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
privatif ou exclusif du domaine public maritime qui aurait nécessité une autorisation ; - en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public maritime, il ne peut être tenu à la remise en état des
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I. de l'article L. 411-2.
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
du seuil de la porte métallique d'accès au local CTA et l'absence de bavette basse de rejet d'eau au droit des portillons d'accès au local technique R+2, pour un montant, au regard de la répartition de
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