Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

relation contractuelle entre la société Betem Ingénierie et l'office public de l'habitat ; elle est mal fondée en ce que l'erreur commise lors du règlement du solde du marché est strictement imputable au maître

maître d'œuvre assume vis-à-vis du maître de l'ouvrage à raison d'un manquement à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage. 3.

Aucune stipulation contractuelle, aucun texte ni aucun principe n'impose au maître de l'ouvrage de garantir le responsable des dépenses communes des défaillances éventuelles des sociétés tenues de participer

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

d'ouvrage, en vertu de l'article 48.2 du CCAG Travaux ; - l'article 48-1 du CCAG Travaux prévoit expressément que lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas à une mise en demeure, le maître d'ouvrage

au titre de la garantie décennale due au maître de l'ouvrage. 15.

d’œuvre par le maître d’ouvrage. / 5.2 Résiliation du marché.

d'œuvre et de maître d'ouvrage, et de confirmer la responsabilité du contrôleur technique Apave Sudeurope.

Sur les retenues pour préjudices causés au maitre d'ouvrage : En ce qui concerne les dommages causés aux wagons : 43.

La réception des travaux a été prononcée le 14 janvier 2013, avec diverses réserves qui ont été levées par une décision du maître de l'ouvrage du 30 mai 2013.

en tout état de cause, le lien de causalité entre cette faute éventuelle et les désordres fait défaut, dès lors qu'aucune autre solution technique n'aurait pu être adoptée compte tenu du souhait du maître

dans le délai fixé ci-dessus en tenant compte de l'utilisation par le public de l'équipement. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire

le maître d'ouvrage. 6.

article L. 122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître

A avait commis, par son imprudence, une faute de nature à exonérer entièrement l'Etat de la responsabilité qui lui incombait en sa qualité de maître d'ouvrage ou du fait de l'insuffisance des précautions

d’œuvre et par le maître d’ouvrage.

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.