Par un jugement n° 2115271 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

La préfète des Vosges relève appel du jugement du 29 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 9 juin 2024.

auprès de l'autorité administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à la communication de son entier dossier doit, en tout état de cause, être rejetée.

Il résulte de ces dispositions que la faculté qu’elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence de demander la

date du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires () ".

Dans ces conditions, M.