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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
compter du 16 juillet 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date (article 1er) et a réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il a de contraire
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
D'une part, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, le tribunal a bien vérifié aux points 4, 7 et 10 de son jugement la base légale de l'acte attaqué ainsi que la consistance des faits relatés
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir à l'encontre tant du permis de construire délivré par l'arrêté du préfet de l'Aude 10 février 2017 que du permis de construire
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M. J et A E, M.
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
déposée le 14 septembre 2015, et qui a donné lieu à la délivrance d'un permis de construire le 9 décembre 2015, annulé sur déféré préfectoral, ainsi qu'il a été dit au point 1. 14.
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Elle se prévalait également d'un autre grief tiré de l'exercice abusif de son mandat représentatif par M.
4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1903841 du 5 février 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
justifier un licenciement pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement et son mandat
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
réalisés en méconnaissance du permis de construire accordé à la société Sainte Margueritte. 8.
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
les parties de leur projet susceptibles de justifier un refus de permis de construire.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
pour assurer son accompagnement à la création d’entreprises, elle l’a induit en erreur lors du suivi de sa demande, elle n’a pas été en mesure de suivre ses procédures internes, et contrairement à ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
En deuxième lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
Les sociétés Saint-Salvayre Energies et Saint-Polycarpe Energies, bénéficiaires de permis de construire les autorisant à construire et à exploiter les parcs éoliens que les lignes souterraines en litige
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le redressement notifié au titre des produits non comptabilisés est compréhensible.
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
Nul ne peut détenir plus d'un mandat. / Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
DCA_24LY01281_20251016
16 octobre 2025
B..., qui exerçait depuis le 1er septembre 2021 les fonctions de responsable cellule grands déplacements au sein de la société Adecco France et était titulaire du mandat de représentant de proximité par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01751_20230131
31 janvier 2023
des vacances scolaires, notamment pour l’accompagner ou le récupérer à l’école, qu’il contribue effectivement à l’entretien de son fils en versant une pension alimentaire, souvent en espèces ou par mandat
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B ne détenant pas, en 2018, un mandat nécessitant la consultation de cette instance contrairement à la première procédure de licenciement initiée en 2012 ; - la réalité du motif économique est établie
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