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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00078_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En dernier lieu, selon les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21182_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02212_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01553_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A B, à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient qu’elle ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que plusieurs indices, constitués par le contenu de ses statuts, la conclusion d’un contrat de location de locaux nus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04317_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B C, Mme A D et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02770_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société White Light Asset Management UG et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00469_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00470_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 20 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai 2024, 30 juillet 2024 et 24 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C et l'exercice de ses mandats. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur les territoires des communes de Thauron et Mansat-la-Courrière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public,

Source officielle

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