CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00965_20251203
3 décembre 2025
Par ailleurs, la circonstance que certains des éléments mentionnés seraient erronés, si elle peut affecter la légalité interne de l’arrêté attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
ressort du même procès-verbal que la médecin cheffe du service PMI et petite enfance, qui ne siégeait qu'en qualité d'expert, a participé activement au délibéré qui a suivi l'audition de Mme A et a mentionné
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02406_20241205
5 décembre 2024
Si, la décision litigieuse mentionne, de façon erronée, que la préfète de l'Ain s'est fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 et sur l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
Chopard France demande qu'un autre motif soit substitué au motif erroné mentionné au point 4, une telle substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02685_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle mentionne une adresse erronée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_24PA03046_20250521
21 mai 2025
La décision querellée du 9 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01230_20241105
5 novembre 2024
Mme B, de nationalité haïtienne, née le 12 avril 1989, est entrée en France le 22 février 2016 selon les mentions du récépissé de sa demande de titre de séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
La décision contestée du 29 juin 2021 mentionne le mandat de M.
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
En outre, d'une part, la circonstance que la décision mentionne de façon erronée l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, en lieu et place de l'article 21 qui fixe la liste des documents
DCA_21MA02294_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au consultant d'avoir mentionné une durée erronée alors qu'au demeurant cette mention même inexacte n'a eu aucune incidence sur l'avis qu'il a rendu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02991_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, si l'arrêté contesté, d'une part, mentionne de manière erronée que le compagnon de Mme E est un ressortissant étranger en situation irrégulière alors que ce dernier est de nationalité française
Juge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
La circonstance que, par une erreur de plume, ce jugement mentionne un nom erroné, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur sa régularité.
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
décembre 2021 d’opposition à la déclaration de travaux : En premier lieu, la société Courbelle soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur de fait dès lors qu’il mentionne
ORCA_24NC00447_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la saisine des autorités italiennes aux fins de sa prise en charge mentionne une date
1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
De même, les attestations familiales dont il se prévaut ne permettent pas d'établir eu égard au caractère général et imprécis des éléments qui y sont mentionnés que M.
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
Le ministre des armées sollicite la substitution du motif erroné mentionné au point 4 par celui tiré de ce que la candidature de Mme B n'était pas la meilleure dans l'intérêt du service du fait de la surqualification
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02137_20230516
16 mai 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
S'il est vrai que cette décision mentionne de manière erronée que M.
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
a été parfaitement exécuté, dès lors qu'en distinguant le prix hors taxe et la TVA, le contrat ne crée pas l'obligation pour l'acquéreur de s'acquitter auprès du fournisseur de la TVA au taux, même erroné
Page 20 sur 283