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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Le préjudice subi par l’intéressé se chiffre ainsi à la somme de 340 011,75 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
La société Voltalia s'est engagée, en outre, par lettre du 19 janvier 2018, à accorder à sa filiale un prêt couvrant l'intégralité des investissements restants (85%), dans l'hypothèse où un prêt bancaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Par ailleurs, l'exploitant a également joint à son dossier la lettre d'engagement financier et de soutien technique de sa société mère du 6 décembre 2016 et un plan d'affaires prévisionnel comportant des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00382_20240523
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
de 55 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de leurs préjudices et leur donner acte qu'ils renoncent à cette somme dans l'hypothèse où ces deux collectivités
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00273_20240523
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