Par un jugement n°2103021 du 27 juin 2023 le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Des prises de vue ont été effectuées dans l'environnement du horst de Champagné-Saint-Hilaire, lequel marque fortement le relief de l'aire rapprochée, et ont mesuré l'impact du projet pour une trentaine

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse, a décidé du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Ils soutiennent que : - le jugement doit être annulé, les premiers juges ayant commis une erreur de droit en déclinant la compétence du juge administratif pour connaître du litige ; - l'avis de sommes

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges reproche aux premiers juges de ne pas avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de la société IDMS dans l'attente de l'issue des procédures pénales

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges reproche aux premiers juges de ne pas avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de la société IDMS dans l'attente de l'issue des procédures pénales

d'accélération, le plateau passé, et un " grincement important " suivi d'un même bruit fort d'accélération.

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

La société relève appel du jugement n° 2100168 du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Elle soutient, en ce qui concerne l'incompétence du juge administratif, que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige comme l'a jugé à bon droit l'auteur de l'ordonnance

Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être tenus pour établis eu égard tant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance par laquelle le procureur de la République

caractère fondé de la mesure de révocation au regard de la gravité de fautes commises, a participé à la formation de jugement, de sorte que le principe d'impartialité a été méconnu ; - le moyen tiré

L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet ».

ordonnant toute mesure d’instruction utile.

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure régissant la demande d'autorisation

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a, conformément à ces dispositions, été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

en Limousin dans un contexte de faible gisement de vents, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de tels choix.

dématérialisée ou non au choix du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait