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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
conférences des maires qui auraient dû lui être antérieures, celle antérieure au débat sur les orientations générales du PADD et celle antérieure à l'arrêt du projet de PLUI ; - de nombreuses modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation délibérées par le conseil municipal n'ont pas été respectées ; - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondants au projet modifié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
paiement d’une somme totale de 29 346,36 euros hors taxes au titre de travaux correspondant, selon le document intitulé « analyse des travaux modificatifs » joint à son projet de décompte final, à des modifications
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse ne comporte pas les motifs des modifications
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
indique que ces dernières n'ont pas été examinées par le conseil municipal ; ainsi cette délibération du 11 février 2021 qui ne fait pas état de la teneur de l'avis du commissaire enquêteur et des modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
indique que ces dernières n'ont pas été examinées par le conseil municipal ; ainsi cette délibération du 11 février 2021 qui ne fait pas état de la teneur de l'avis du commissaire enquêteur et des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
qui prévoient, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des prescriptions d'urbanisme applicables sur son terrain, sans préciser la nature des modifications apportées par le nouveau document d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite les modifications apportées au permis de construire initial par le permis modificatif délivré le 25 octobre 2023 sont sans incidence sur l’appréciation à porter sur l’intérêt à agir de la commune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques ne sont pas
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lors qu'il n'est pas prévu que la recherche de reclassement prenne en compte la liste des postes de reclassement spécifiquement prévue par ces dispositions statutaires ; - l'instruction attaquée modifie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La régularisation ne peut légalement faire l'objet d'un permis modificatif que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications apportées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B soutient que les conseillers n'auraient pas reçu en temps utile leur convocation, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations alors que par ailleurs 38 conseillers sur 61 étaient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officiellePage 20 sur 230