Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, occupant un emploi de contrôleur qualité, compris dans les quatre-vingt-trois emplois devant être supprimés. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C est employée en qualité d'attachée territoriale par le département de Loire-Atlantique depuis 2007.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
n'occupait pas un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En dépit d'une mise en demeure adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 5 juillet 2022, ce dernier n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'utilité publique ; - la création de cet emplacement sur un autre terrain satisferait à un tel intérêt ; - la création de l'emplacement réservé révèle un détournement de pouvoir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La modification n° 2, qui n'a ainsi pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur, mais seulement d'apporter des modifications d'une ampleur limitée, n'apparait pas avoir des effets notables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
est soumise à des conditions spéciales ; / b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le délai n'a pas été modifié sur ce fondement. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et de déclaration de vacance, prévue par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, a été méconnue ; - le délai entre la date de publicité de la déclaration de création ou de vacance d'emploi et la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'annexe du décret du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est assimilable à celui des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de la nature de la modification proposée : 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant global de 4 279 903 euros et de fixer la créance reportable sur les exercices clos en 2018 et 2019 de crédits d’impôts pour la compétitivité et l’emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
4 à 6 de cette même loi instituant des cadres d'emploi régis par des statuts particuliers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle a également déclaré, pour ses exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés d'administration de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires
Source officiellePage 20 sur 169