de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. 7.

C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 5.

; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification

Par un avenant du 1er juillet 2010, la rémunération de M.

Toutefois, il résulte de ces stipulations que la notion de taux de tolérance, qui est destinée à déterminer la rémunération des maîtres d'œuvre, n'a pas vocation à couvrir le préjudice résultant pour le

les horaires de travail de l'agent et lui ayant versé une rémunération indemnitaire majorée, la commune de Viry-Châtillon n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à ce titre. 6.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 11 318,57 euros, et de fixer sa rémunération

La société Métro France a, le 30 novembre 2022, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B... au motif qu’elle a refusé la modification de son contrat de travail

La société EDEIS a sollicité, dans sa demande de rémunération complémentaire du fait de la modification des conditions d'exécution des prestations objet du poste 1 qu'elle a adressée au maître d'ouvrage

d'activité partielle, délivrée ultérieurement, pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020 ; - l'autorisation accordée par l'administration du travail de recourir à l'activité partielle ne modifie

Ces mesures prises à l'encontre de Mme C ont été modifiées par un arrêté du 24 juin 2024.

qui lui aurait permis de bénéficier d'une nouvelle prime spécifique de nature à lui conserver sa rémunération.

La SARL A Guyon soutient encore que le service aurait dû prendre en compte la rémunération de son gérant, M. A.

la soulte est justifié pour des raisons économiques de restructuration au titre de l'opération d'apport ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification

Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité

modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et de leur accès, la modification de la surface des espaces verts et celle des espaces verts en pleine terre, la

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément