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1 169 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01969_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01971_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01974_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01975_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01976_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie imposent à la société Electricité de France (EDF) l'achat de l'électricité produite par les producteurs au tarif fixé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si la mise en place d'un tarif unifié n'interdit pas d'appliquer un tarif plus élevé pour la vente d'un médicament prescrit dans le cadre d'une indication protégée, il est constant que le remboursement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00872_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prévus dans les conventions n'ont pas été modifiés pour être mis en conformité avec les plafonds réglementaires institués par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, et, d'autre part, ces tarifs n'étaient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AT n° 164 située sur le territoire de la commune de Roques (Haute-Garonne) et ne modifie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; - elle a également désigné tardivement le prestataire chargé des contrôles extérieurs ; - elle s'est prononcée tardivement sur la tranche conditionnelle ; - elle a validé un projet insuffisamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par ailleurs, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, moins incitatifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par ailleurs, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, moins incitatifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France Horizon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer le tarif

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02548_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de justice administrative, en réparation des préjudices résultant de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence avec les entreprises bénéficiant du tarif

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Quant aux modalités de calcul du tarif unitaire : 3. Aux termes, d'une part, de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle