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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
Par courrier du 17 juillet 2020, le préfet du Nord a refusé de procéder à cette modification.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
de qualification qu'il contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1.
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
à modifier l'implantation du garage et à l'agrandir en y ajoutant une serre : le projet de modification a pour effet d'agrandir la taille de l'annexe (garage) pour une emprise totale après travaux d'au
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
La Ville de Paris soutient que les travaux envisagés conduisent à modifier la façade du rez-de-chaussée sur le passage de la Boule Blanche en transformant des baies vitrées fixes en portes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées par le pétitionnaire à son projet initial dans le dossier de demande de permis modificatif ont consisté dans le remplacement d’une partie
4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
A, a demandé au préfet de l'Hérault de modifier le classement de la parcelle et d'une partie de la parcelle pour les rattacher à la zone bleue de précaution dite " BU ".
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
Le maire de Chartres a autorisé cette modification par un arrêté n° AU-2024-0484 du 24 juillet 2024.
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
Par un courrier du 23 octobre 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées () ".
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
D'autre part, les dispositions du II de l'article 1518 ter précitées prévoient la faculté pour la CDVLLP de modifier l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et
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