Par un jugement n° 1903898 du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer leur demande.

L'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué, le demandeur de première instance qui a obtenu satisfaction n'étant pas recevable à faire appel en critiquant les seuls motifs

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

de Seine-Saint-Denis, après avoir retiré sa décision implicite de rejet, a autorisé la société Avitair à le licencier pour motif disciplinaire.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la prescription quadriennale est acquise pour les faits antérieurs au 31 décembre 2015 ; - le litige relatif à la décision de non renouvellement du contrat de travail de Mme D..

doit emporter l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - en indiquant, à l'article 5 du dispositif de l'arrêté du 27 avril 2021, que l'interdiction

pouvoir méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.

Il y a dès lors lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise dans les conditions définies à l’article 1er du dispositif ci-après.

d'annulation des décisions des 10 et 14 novembre 2017, et non contre le dispositif du jugement.

Par un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a

de ce jugement et non pas son dispositif.

et au dispositif du jugement.