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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01784_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.
DCA_21DA01786_20220525
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de chargement.
DCA_21DA01787_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
Il ressort du procès-verbal de consultation du dossier professionnel signé par l’intéressée le 4 mai 2022 que Mme B... a demandé et reçu les photocopies des pièces de son dossier, au nombre desquelles
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
A, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00211_20250114
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 12.
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
C, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00214_20250114
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
but de développer sur son territoire le réseau de communications électroniques par fibres optiques, le département de Maine-et-Loire, maître d'ouvrage, a conclu en juin 2012 une convention avec le Syndicat
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire depuis le 6 décembre 2016, lesquels sont devenus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
exigences de la procédure contradictoire et des droits de la défense ; - la demande de la commune de Dannemoine était irrecevable dès lors que le signataire de cette demande ne justifiait pas d'une délégation
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Le 30 septembre 2020, l'administrateur judiciaire de la société L'Amy a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme D, née A, qui occupait l'emploi de déléguée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Il n’est pas non plus au nombre des avis dont le II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement prévoit qu’ils soient joints au dossier d’enquête publique.
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