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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
de Lyon n'a pas fait suite à une offre d'achat de gré à gré faite par les propriétaires un an plus tôt est sans incidence ; - en tout état de cause, la métropole disposait d'un projet suffisamment réel
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - les fins de non-recevoir soulevées par SNCF Réseau et par l'Etat doivent être écartées ; - en l'absence de condition tenant à la réalisation effective de la branche Poitiers-Limoges
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
France nature environnement Île-de-France ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
A ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; le diplôme d'université " étudiant - entrepreneur " ne propose que 23 heures
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
Selon, l'établissement public foncier de Grand Est, la réalisation de son projet permettra également de reconnecter les deux entités communales et le parc des étangs. 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir : 4.
2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
J G et à Mme C G sont revenues avec la mention " non réclamé ".
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, ni la réalisation de ces travaux ni l'émission de ce titre exécutoire n'ont davantage constitué une voie de fait. 4.
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
2200957 du 6 décembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'intéressé contre l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la société en nom
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01770_20240704
4 juillet 2024
La société Demeter Technologies, qui a notamment pour objet la réalisation de tous travaux et prestations en matière d'ingénierie, études techniques et réalisations industrielles et fabrication des équipements
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. /() / III.- La taxe est due : / 1° Pour
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
L'article A. 424-2 dispose : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ".
1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ni la durée de l'autorisation d'occupation limitée à cinq ans ni l'exclusion de toute constitution de droits réels
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - aucune infraction tenant à la réalisation d'un accès non autorisé n'est constituée ; - en l'absence d'infraction constituée, la maire n'avait aucune obligation de faire dresser
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
encore effectué à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date du transfert du permis de construire ».
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
A titre purement théorique, ce rapport estime à 1 500 000 euros le coût de réalisation d’une telle digue ceinturant le bien, soit un coût bien plus élevé que l’estimation du bien de MM.
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