Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense devant le tribunal, tirées du décès de M. A... et du dépôt d’un second recours contre le PLU par Mme D... ne peuvent qu’être écartées.

En effet, il résulte des écritures non contredites de l'établissement public foncier de Normandie que le marché du 17 janvier 2018 qu'il a conclu avec la société Gagneraud Construction au titre du marché

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En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Aux termes de l’article N6 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « 6.1 - Le long de la route départementale RD737, dans des espaces non encore urbanisés : / Les constructions nouvelles

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

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Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

D et Mme A se plaignant d'empiétements sur leurs propriétés et d'une réalisation des travaux non conforme à l'autorisation délivrée, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 août 2017 constatant

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

D'une part, il ressort du point 9 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a retenu que le non-respect des altimétries nécessaires à la future construction, l'absence de prélèvement complet

B supporte une maison d'habitation, le zonage hachuré en noir prévu par le plan de prévention délimite la partie nord non bâtie de ce terrain, en vue de la soustraire à toute construction.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

a obéi à des règles contraignantes, en particulier la réalisation au maximum d'une construction en R+2 ; - le projet en cause, qui autorise une construction en R+3, méconnaît les règles précédemment

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

A supposer même que la construction des deux maisons jumelées objet du projet litigieux emporte suppression de certaines des places de stationnement existantes du fait de la réalisation, pour chacune d

d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

La commune a donc souhaité contrôler l’ouverture à l’urbanisation, la réalisation des équipements publics et privés et la cohérence de l’aménagement de ce dernier secteur constructible sous la forme d’