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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cannes Palace a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2103515, d'annuler le titre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler le titre de recette n° 3243 d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00481_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Adus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Six-Fours-les-Plages

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Double FR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le même jour, il a cédé à cette société des titres de la société par actions simplifiée A Media France, qu'il avait constituée le 7 janvier 2004 avec M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02983_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04844_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée les Sirènes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pimco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20802_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GC Conseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société par actions simplifiée Sodifram exerce une activité d'importation à Mayotte de produits consommables, notamment du lait et des huiles végétales, qu'elle commercialise dans ses différents points

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Droulez Finances a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une

Source officielle

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