fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".

auprès de l'administration.

Par suite, le maire de Pérols n'a commis ni erreur de droit ni erreur de fait en estimant que le projet en litige ne respectait pas l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'emprise

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ".

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l’exonération de plus-value du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’elle a occupé à titre de résidence principale

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration

Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.

Le GPBM a fait droit à la demande de résiliation de la convention, laquelle a pris effet au 6 mars 2017.

En outre, la commune expose que, lorsque le parking privé de la salle de spectacles sera complet, la rue Longue Vue des Architectes - qui dessert le terrain d'assiette du projet et la propriété de M.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est

L..., venant aux droits de Mme C...

C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci (Corse du Sud), d’un emplacement

En conséquence, l'administration a rehaussé la cotisation foncière des entreprises due par la société au titre des années 2014 à 2016, pour des montants respectifs, en droits, de 14 060 euros, de 8 634

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles