CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00890_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de
ORCA_22VE00891_20241121
ORCA_22VE00892_20241121
ORCA_22VE00894_20241121
ORCA_22VE00896_20241121
ORCA_22VE00898_20241121
ORCA_22VE00899_20241121
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
A, ressortissant angolais né le 11 avril 1999 à Luanda (Angola), a déclaré être entré régulièrement en France le 29 janvier 2022.
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à répondre à un moyen opérant ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 103-3
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
terres agricoles sur la commune de Pierrelatte " ; . l'Etat a commis une faute dans la délivrance du permis de construire du 30 août 1978 ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action ou l'omission
DCA_24MA01476_20250325
, date à laquelle elle a conclu un bail rural de longue durée portant sur des parcelles de terres agricoles sur la commune de Pierrelatte ; - elle établit le lien de causalité entre l'action ou l'omission
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
son environnement lointain ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, des articles L. 122-1 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, de l'article 16 de la Déclaration
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier comme ayant méconnu le principe du contradictoire de la procédure ; - il est également irrégulier, comme entaché d'une omission à statuer
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2021, la commune de Colombier-Saugnieu, représentée par Me Lamouille demande à la cour : - de déclarer irrecevable l'intervention de l'association " les Amis de la
Page 20 sur 25