En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, il ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté une réponse

Il soutient que : - à supposer même que l'omission à statuer soit constituée, les autres moyens soulevés par la commune d'Yerres sont infondés ; - l'arrêté du 1er octobre 2019 est insuffisamment motivée

En premier lieu, le premier juge a répondu au point 9 du jugement au moyen tiré de ce que M.

à statuer s'agissant de ses moyens portant sur la régularité de la procédure au regard de l'article R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales, sur la critique de la méthode d'évaluation appliquée par

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucune critique du jugement contesté ; - le jugement du 11 janvier 2024 n’est entaché d’aucune omission à statuer ; - les

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté

En second lieu, si la requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté une

En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, il ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté une réponse

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'une omission à statuer ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

– il est irrégulier en ce que le tribunal n’a pas statué sur le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision du 9 février 2017 ; – le dossier de demande du permis de construire

application de l'article R. 411-8 du code de l'environnement, en raison de l'atteinte portée par le projet à la loutre d'Europe ; - le jugement attaqué est entaché de plusieurs omissions à statuer,

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'omission à statuer ; le moyen tiré de ce que le contrat était entaché de dol n'a pas fait l'objet d'une réponse

Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’omission à statuer, faute d’avoir répondu au moyen tiré de ce qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplit les

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur l'un des moyens soulevés en défense relatif aux conséquences du principe de cristallisation des règles d'urbanisme dans l'instruction