Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mars 2023 à 12 heures. II.

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

Aux termes de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des préjudices invoqués : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant

, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

chef de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

du plancher sous trois mois à compter de la notification de l'arrêté, et sous peine d'y procéder d'office et à ses frais, ensemble la décision du maire de Vallauris rejetant le recours gracieux formé

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 15 janvier 2025.

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 à 12 heures.

Par une ordonnance du 14 mai 2025, l'instruction a été rouverte.

Aux termes de l’article 28 bis de la même convention, dans la rédaction issue de son avenant du 27 août 2009 qui a été rendue applicable à toute créance non prescrite, selon le droit de l’Etat requérant

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12h.

B se prévaut son entrée sur le territoire français le 10 novembre 2021 et soutient y résider de manière continue depuis cette date.

B, représenté par Me Pépin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000829 du président du tribunal administratif de la Guyane du 2 décembre 2020 ;

Par une ordonnance du 5 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021, à 12 heures.