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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
En défense, la société Relyens Mutuel Insurance et l'AP-HM font valoir, sans être contredites, que, suite à cet arrêt de la cour, et compte tenu des paiements intervenus à hauteur de la somme totale de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses
Juge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
novembre 2019 par lequel le directeur général de l'AP-HM a mis à sa charge la somme de 98 722 euros, de condamner l'AP-HM au remboursement d'une somme de 25 563,61 euros, de condamner l'AP-HM au paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
A, le libellé de l'opération comptable correspondante ne permet pas d'établir qu'elle concernerait le paiement de ce véhicule, alors d'ailleurs que le libellé figurant sur le relevé de compte bancaire
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) intitulé " Présentation des demandes de paiements " : " Le paiement s'effectuera suivant les règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
indemnité représentative sans examiner celles présentées à titre principal ; - c'est à tort que le premier juge a opéré une compensation, qu'aucun texte n'autorise, entre la créance relative au paiement
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la commune de Bourgoin-Jallieu ; - les stipulations de la
3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a retenu à tort l'irrecevabilité de la requête tirée de sa tardiveté ; les pièces produites montrent qu'il n'a pas été mis en possession
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration, qui était en droit de l'opposer pour la première fois en appel, tirée de la tardiveté de la réclamation préalable portée devant le tribunal
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que le cabinet Landot et associés a saisi la commune d’une demande de paiement d’un montant de 1 200 euros toutes taxes comprises, correspondant à la rédaction d’un mémoire
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
Par un courrier du 26 janvier 2022, Mme A épouse B a demandé à la directrice du CHPF de conserver le bénéfice du paiement des heures supplémentaires réalisées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Par lettres du 8 novembre 2019 et 5 février 2020, la maison de retraite publique intercommunale de la Durance a sollicité auprès de la société Assurances Pilliot le paiement des indemnités d’assurance
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