En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

, qui proposent de l'information générale et de l'actualité sportive, le CSA aurait entaché les motifs sus rappelés d'erreur d'appréciation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : - le rapport de M. Gros, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

En revanche, dans le cadre de l’examen de cette demande, il n’appartient à ces autorités, ni d’apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ni, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés

En revanche, dans le cadre de l’examen de cette demande, il n’appartient à ces autorités, ni d’apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ni, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public.

Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - les conclusions de M.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de six mois.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : « L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.