appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une estimation du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant directement de l'événement

d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire et définitif pourront être confirmées ; Sur le préjudice de la CPAM :

S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l’assistance par tierce personne temporaire : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant

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retenue par le tribunal, notamment l'évaluation des débours actuels de la caisse primaire d'assurance maladie imputables à l'infection nosocomiale, est excessive ; - la caisse primaire d'assurance maladie

H... soutiennent que la responsabilité de Toulouse Métropole est engagée à raison des préjudices qu’ils ont subis résultant de son inaction et de son retard pour engager des travaux publics de dépollution

producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants

C a présenté une réclamation préalable auprès de la commune d'Hendaye en vue de l'indemnisation de ses préjudices autres que ceux imputables à l'infection nosocomiale.

B ne saurait utilement soutenir que cette indemnité visait à l'indemniser du préjudice résultant d'un prétendu " licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

000 euros au titre de la perte de chance de survie de la victime directe résultant de l'erreur de diagnostic et du retard dans la mise en œuvre du traitement du myélome, 50 000 euros au titre des souffrances

l'administration à lui verser les sommes correspondant au solde de ses congés et de son compte épargne-temps, son solde de tout compte et une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant

Dès lors, et ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, le lien de causalité direct et certain entre l'illégalité fautive et les préjudices subis du fait de la location d'un container couvre

A... née B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 62 975 euros à titre de provision en réparation des préjudices résultant

D ; - les besoins en assistance A une tierce personne reconnus A l'expert pour les périodes antérieures ont pu être nécessités A l'infarctus du myocarde dont a été victime M.

préjudice d’affection.

résultant des deux complications.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 149 286,42 euros en réparation des préjudices résultant de sa

; 2°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale pour confirmer l'aggravation de son état de santé, dire s'il est consolidé depuis la précédente expertise et évaluer le cas échéant ses préjudices

M. et Mme D ont été assujettis, au titre des années 2012 et 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers résultant de l'imposition entre les mains

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas pu préjudicier aux droits des parties. 4.