Il résulte de l'instruction que l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap versées durant cette période se sont élevées à 245 521,53 euros.

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

B... une somme de 981,43 euros, à Mme B... une somme de 250 euros et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 611,74 euros.

Sur la demande de déclaration d’opposabilité du présent arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn : 16.

couvertes par l'assurance maladie, ce qui suppose leur inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, établie selon des critères objectifs et rationnels.

En l'espèce, la transaction conclue le 8 février 2007 entre la société MAAF assurances, assureur de Mme C, et Mme de A, victime de l'accident de circulation impliquant le véhicule de Mme C, ne pouvait

d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme de 2 125 910,47 euros au titre du remboursement des débours et des prestations futures.

Il soutient que : - les prestations réalisées par le CHRU de Rennes ne peuvent lui être facturées dès lors que les patients qu'elles concernent n'étaient pas hospitalisés en son sein, ont été examinés

La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

En l'espèce, l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée en première instance voit son montant actualisé.

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale () 3.

La somme de 10 000 euros allouée par les premiers juges dans les circonstances particulières de l'espèce n'apparaît pas surévaluée ou excessive.

Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 4 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique : 21.

Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn portant sur l’actualisation de l’indemnité forfaitaire de gestion : 30.

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement

Saint-Claude à lui verser à titre de provision la somme de 5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement de prestations

de la société ACME n'est pas établie dès lors que cette société était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, que le contrat d'assurance inclut la garantie des prestations effectuées

En l'espèce, M.