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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, d'une part, constaté dans le compte " 4457 TVA collectée " un passif supérieur au montant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant du recueil et de la conservation sans son consentement de données personnelles sensibles dans
1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 qu’au titre de l’exercice 2014, le vérificateur a constaté que la SARL TDA avait consenti des avances sans intérêts à des entités liées
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
Lors d'une consultation post-opératoire le 20 juin, le chirurgien ayant pratiqué l'opération de résection par lambeau triangulaire a constaté une complication par lâchage des sutures et l'a adressée à
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucun acte administratif n’a défini les modalités de la concertation et les
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
La convention du 31 juillet 2006, qualifiée par le vérificateur de convention d'assistance, de conseil et de représentation, prévoit que la société Phyto Concept Conseil s'engage à fournir son assistance
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
4ème chambre
DCA_21PA03969_20221118
18 novembre 2022
à cette fin consentie par un arrêté du 28 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris.
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A se montent à 131 575 euros, auxquels il convient d'ajouter les revenus de capitaux pour un montant non contesté de 406 euros, soit un montant total de 131 981 euros, qui doit être comparé à la somme
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