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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01065_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, d'une part, constaté dans le compte " 4457 TVA collectée " un passif supérieur au montant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant du recueil et de la conservation sans son consentement de données personnelles sensibles dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01892_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 qu’au titre de l’exercice 2014, le vérificateur a constaté que la SARL TDA avait consenti des avances sans intérêts à des entités liées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01304_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Lors d'une consultation post-opératoire le 20 juin, le chirurgien ayant pratiqué l'opération de résection par lambeau triangulaire a constaté une complication par lâchage des sutures et l'a adressée à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucun acte administratif n’a défini les modalités de la concertation et les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

La convention du 31 juillet 2006, qualifiée par le vérificateur de convention d'assistance, de conseil et de représentation, prévoit que la société Phyto Concept Conseil s'engage à fournir son assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03969_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

à cette fin consentie par un arrêté du 28 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03370_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A se montent à 131 575 euros, auxquels il convient d'ajouter les revenus de capitaux pour un montant non contesté de 406 euros, soit un montant total de 131 981 euros, qui doit être comparé à la somme

Source officielle

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