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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
Par suite, la notification de la proposition de rectification du 24 mai 2016 à la société Laetitia est régulière et le moyen doit être écarté. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
sa propre méthode, et que ce désaccord a retardé le chantier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme en vigueur à la date des deux demandes de prorogation accordées : « Le permis de construire (…) peut être prorogé deux fois pour une durée d'un
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
la méthode alternative proposée est plus précise et adaptée à sa situation
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
Le maire de Quiberon a prescrit une seconde modification de ce plan par un arrêté du 17 octobre 2017 et, par une délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé sa modification n° 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
Il résulte en outre de l’instruction que la modification du projet a été validée par la société Sofid, laquelle a conclu deux avenants à son marché dont l’objet portait sur cette modification, ainsi qu
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Par ailleurs, le bien-fondé du raisonnement tenu par le service à l'appui de la proposition de rectification est sans incidence sur sa motivation.
DCA_23PA03013_20250411
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques refusant, d'une part, implicitement de faire droit à sa demande de communication de documents du 3 avril 2018 et, d'autre part, de modifier
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
C... et Mme Di, qui porte sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé par le permis de construire délivré le 3
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
le PLU ; or, la commune a perdu cette compétence, depuis 2015 avec la création d'un établissement public territorial ; par ailleurs, une modification des règles d'urbanisme aurait été sans incidence sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
envisagée (…) / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. / La décision de modification
4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'enquête publique était irrégulière ; les observations envoyées par voie postale et les propositions portées sur le registre papier n'étaient pas consultables sur le site internet
3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
Cependant, les propos ou le comportement dont M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté
DCA_24PA00541_20250521
d'origine et produit un rapport d'expert visant à corroborer cette assertion, la modification des dates de référence était de nature à empêcher tout contrôle de l'absence de modification des sommes comptabilisées
DCA_24PA00543_20250521
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