La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de

qu'il vaut dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et en a suspendu l'exécution en ce qu'il autorise le projet au titre de la législation des installations classées

d'une part, il a statué ultra petita en requalifiant la demande et, d'autre part, il a prononcé une condamnation avant la fin de l'instance d'appel ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réalisation

d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe

D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.

de bâtiments ; - le code de justice administrative.

pas un ensemble immobilier unique avec ces bâtiments. 7.

B), de meilleures fonctionnalités intérieures et un plus grand respect de l'enveloppe du bâtiment originel par le projet de la société Rudy Ricciotti et autres. 10.

La requête a été communiquée à la société Union Technique du Bâtiment, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage.

la SERM situés à 300 mètres du bâtiment et que ces réseaux arrivent dans le local de la sous-station situé au sous-sol N-1.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.

responsabilité limitée (SARL) Hauts-de-France aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 18 mars 2021 par le maire de Wahagnies pour la réalisation

conduit au dépôt des déchets en litige n'est pas caractérisée au regard de l'article L.541-32 du code de l'environnement, d'autant que le remblai réalisé avec les déchets en litige accueille deux bâtiments

; elle devait nécessairement le consulter avant de lancer les travaux ; en outre, le bénéfice de la dotation globale d'équipement était conditionné au respect des prescriptions de l'architecte des bâtiments

Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - la commune attestait d'un projet réel à la date à laquelle le maire a exercé son droit de préemption.

S'agissant du préjudice relatif à la perte de jouissance du bâtiment : 16.

de France, alors qu'elle ne peut former de recours devant le préfet qu'en cas d'avis défavorable ; - cet avis de l'architecte des Bâtiments de France doit être regardé comme défavorable, dès lors que

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de Le Burgaud a délivré à la société par actions simplifiée Les Parcs Aménageur un permis d'aménager pour la réalisation

Le respect de la pente orientée nord-est / sud-ouest est avéré par la réalisation de terrasses successives pour implanter les bâtiments afin de tenir compte du profil en pente de cette partie du terrain