Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

B tient de son statut ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, qui n'emporte aucune perte de responsabilités ou de rémunération, et qui ne traduit pas davantage une discrimination, de sorte

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour

D en congé de maladie imputable au service du 1er au 29 octobre 2018 avec toutes les conséquences financières qu'une telle décision implique sur la rémunération de M.

, la chambre de commerce et d'industrie a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - en lui proposant une modification substantielle et défavorable de ses conditions de travail et de sa rémunération

Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 36 420 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 83 044 euros correspondant à la perte de rémunération

responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ne peut être engagée dès lors que le législateur doit être regardé comme ayant exclu l’indemnisation du préjudice financier tiré du défaut de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 32 895 euros correspondant à la perte de rémunération

responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ne peut être engagée dès lors que le législateur doit être regardé comme ayant exclu l’indemnisation du préjudice financier tiré du défaut de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 54 907 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 64 838 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 82 772 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 35 391 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 47 820 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 6 100 euros correspondant à la perte de rémunération

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entaché d’une erreur de droit ; - le montant du préjudice subi s’élève à la somme de 120 387 euros correspondant à la perte de rémunération