de ses préjudices.

A qui, est par suite, fondé à demander réparation des préjudices directs et certains qui en ont résulté pour lui. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 3.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

de 50% du préjudice total subi par Francis E ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 84 507 euros en réparation de 51% de l'indemnisation de 165 700 euros retenue par

évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sur les préjudices : 6.

B C a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme totale de 345 000 euros en réparation des préjudices

intégrale de ses préjudices, au titre de la solidarité nationale.

intégrale de ses préjudices, au titre de la solidarité nationale.

Ainsi, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du

Le CH de Saint-Omer doit en conséquence être condamné à réparer l'intégralité des préjudices de M.

21 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'instruction anormalement longue de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et 15 000 euros en réparation des préjudices

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

Elle soutient que : - le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’ONIAM à réparer le dommage subi par Mme C... dans la limite de 30 % des préjudices subis à la suite de l’opération du 1er septembre

donc pas opposable ; - il y a lieu de retenir une faute de la victime de nature à atténuer sa responsabilité en qualité de gardienne de l’ouvrage ; - les premiers juges ont méconnu le principe de réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 135 825,27 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison