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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01269_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01271_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01272_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01276_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01278_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01279_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01282_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02602_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 1801541 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01988_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement nos 2200725, 2200728 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01592_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle

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