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451 résultats pour « recours contre une décision du conseil national des barreaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur la demande de sursis à statuer présentée par la SAS Prolarge : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02649_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

G une décision nos 431291, 431347 du 15 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts des 11 juillet 2017 et 2 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant la cour. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

a rejeté son recours hiérarchique, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'une part, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018, Société Life Sciences Holdings France, lors de leur adoption, les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

pas les conditions pour prétendre à la nationalité arménienne en application de l'article 13 de la loi arménienne sur la nationalité du 26 novembre 1995 ; - cette décision est également entachée d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la société Hydrobel, qui ne conteste pas que les motifs précités, qui ont été retenus par le préfet et dont la légalité a été reconnue, suffisaient à fonder sa décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00780_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2023 et 21 août 2023, le centre hospitalier de la Dracénie, représenté par la SCP Inter barreau d'avocats Normand et

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il poursuit en indiquant que les conditions météorologiques ne justifiaient pas la décision prise par M. B de reporter le départ du bateau et que " les témoignages de Mme A et de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02005_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01638_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par leurs délibérations des 7 et 15 février 2018, le conseil municipal de Perpignan et le conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ont tiré le bilan de la concertation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Après un retour à domicile le 29 août 2011, l'état septique chronique de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Leur recours gracieux formé le 29 mars 2019 contre cet arrêté ayant été rejeté le 20 mai 2019, M. P J, M. D et Mme N L, M. Q et Mme H T, M. V I, M. R C, M. S U, Mme G O, M. E K, Mme A M et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Source officielle

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