L'expert-comptable, qui assistait le CSE depuis le mois d'octobre 2022 dans le cadre d'une expertise libre, puis d'un droit d'alerte économique a indiqué dans son rapport avoir reçu le 10 novembre 2022

Mme A... a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision de la rectrice de l’académie de Normandie du 18 juillet 2022.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours

. - Refus du permis.

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

. - Refus du permis.

Par lettre du 4 avril 2022, réceptionnée le 11 avril 2022 par le recteur de l'académie de Paris, le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

gracieux présenté par le géomètre mandaté par leurs soins a prorogé le délai de recours contentieux ; ils avaient procédé à la notification de leur recours conformément aux exigences de l'article R. 600

, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2020, d'enjoindre à la rectrice de le titulariser ou à défaut de réexaminer son dossier et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, et la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 15 juillet 2020.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ", et d'après l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application