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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00792_20220824

24 août 2022

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01165_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03668_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03849_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04051_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00127_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00159_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00160_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00165_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00166_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00183_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00297_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00413_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

3 400 résultats pour « reddition des comptes »

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