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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité : -sa requête est recevable dès lors qu’elle conserve la qualité pour agir pour défendre ses intérêts même si elle a été placée en redressement judiciaire.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
Par des courriers, enregistrés les 25 novembre et 6 décembre 2022, Me Righi et Me Coste, représentant la SARL Dovre France, font part de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
En outre, si elle soutient que certaines des sociétés en cause ont été radiées, placées en liquidation judiciaire ou sont en cessation de paiement, elle s'abstient de produire des éléments probants au
DCA_21PA05908_20220602
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
DCA_22NC01320_20260312
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
DCA_24PA00962_20250514
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
S'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
C était associé et gérant salarié jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 17 septembre 2014. 4.
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
Le 29 mars 2018, l'intéressé a été informé du fait qu'à compter du 1er janvier 2018, il ne percevrait plus cette retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation de la société Lorraine Tubes
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
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