Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ".

A n'était pas caractérisé ; il a été harcelé moralement par son supérieur hiérarchique, le commandant D ; ce harcèlement s'est matérialisé par des tentatives de mutations injustifiées, étrangères à l'intérêt

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

SASU Café Bar Le Chanzy en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne pouvait leur être opposée, alors que le fonds de commerce n'a été acquis que fin février 2017 et la mutation

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B reconnaît qu'il a effectivement refusé d'effectuer les tâches de production culinaire relevant de la mission d'un chef de cuisine, il invoque des motifs médicaux qui légitiment cette attitude.

il a fait l'objet d'un changement d'affectation au I àC à compter du 1er septembre 2020 en qualité de chef de mission après la restructuration de son service d'origine, qui peut s'apparenter à une mutation

Par cette requête, Mme B a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande indemnitaire préalable

B, avant de refuser de renouveler son titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; - la décision de mutation

contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé

Le 9 janvier 2018, elle a bénéficié d'une mutation au centre hospitalier de Rambouillet.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ; le conseil économique et social n'a pas reçu les informations nécessaires pour émettre un avis en

SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé

SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé

SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé

SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé