C avait connaissance de l'irrégularité de son projet en tant qu'il excédait le COS, au plus tard par le courrier du 4 mai 2011 de la maire de la commune, fondé sur un plan de bornage effectué le 3 mars

Cela étant, le supplément de loyer que constitue la remise gratuite (c'est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie) de constructions édifiées par le locataire est imposable entre les mains du bailleur

intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

Considérant ce qui suit : 1.Le maire d’Alleins a délivré le 31 mars 2022 à Mme A... un certificat de permis de construire tacite pour des travaux d’aménagement d’un logement à partir d’une remise sur

mars 2017.

Par un jugement n° 2108022 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

D..., résidant à Montreuil et sur lequel le maire de Bamako a récisé que sa signature ne valait légalisation de cet acte que du seul oint de vue de sa matérialité, ne résente aucune garantie de conformité

, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus de permis de construire valant autorisation

une requête n° 2006130 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Parisienne de Rénovation a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations

intercommunale ou le maire ". 17.

d’un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, la possibilité d’écrire au maire, la possibilité de rencontrer le maire et les adjoints durant leurs permanences et l’

Par un jugement n° 2100549 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens, estimant que les vices mentionnés ci-dessus avaient été régularisés par l'arrêté modificatif du 31 mars 2022 du maire

D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en

Pour les années 2015 et 2016, l’administration a taxé, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, entre les mains du requérant en sa qualité de maître de l’affaire, des revenus

D'autre part, par lettre du 17 avril 2015, remise en mains propres le même jour à l'expert-comptable de la société, l'administration fiscale a informé la SARL Le Sporting que, dans le cadre du contrôle

Par un jugement n° 2200672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Cette communication peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Elle est gratuite.

-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de véhicules su lémentaires induit ar ce lotissement, ce qui com romettra la sécurité ; - il méconnait

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1905241 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire

de l’ouvrage le 17 mai 2017 et que, après la fin de cette période de préparation, le groupement a, le 23 juin 2017, informé le maître de l’ouvrage de la nécessité de dévier des réseaux de gaz.