ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ". 4.

Il exerçait le mandat de représentant syndical et avait donc la qualité de salarié protégé.

Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de

Il a sollicité le 18 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Menudier, représentant la SELAFA Biocéane. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

G... un titre de séjour portant la mention « salarié ». Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. 2.

Me Poyau, représentant l'OPCO cohésion sociale.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Fiscel, représentant le CSE de l'UES LOHEAC et autres. Considérant ce qui suit : 1.

autres et Me Bretagnolle, représentant la société Wilsam.

du personnel, : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. ".

Lombart, - et les observations de Me Bochnakian, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

C... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Philippot-Régnier, représentant Mme C, et de Me Brousse, substituant Me Bouabdelli-Vasseur, représentant la SAS RECAM.

monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.

Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Gouret, représentant la société et de Me Douard, représentant M. C.

B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteur public, - et les observations de Me Mabileau, représentant la Société G et de Me Mlekuz, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.