La commune d'Aize fait valoir que la requête d'appel serait irrecevable dès lors que le ministre se bornerait à solliciter le rejet de sa requête devant le tribunal administratif sans demander l'annulation

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2022 ; 2°

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de M.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. C.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

B à 29 895,43 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ainsi que l'appel incident du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 : L’État (ministre des armées) versera à M.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.

D, représenté par Me Claeys, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de tirer les conséquences administratives et financières de l'annulation

Il soutient que la prescription quadriennale doit être écartée et que les autres moyens de la requête de la ministre des armées ne sont pas fondés.