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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 2. M.
3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1
DCA_20TL22696_20230307
D C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à leur verser, s'agissant de la première nommée, une somme de 84 337,15 euros, et, s'agissant du second, une
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
A... en disponibilité d’office au motif que, eu égard aux revenus déclarés par l’intéressé au titre de son activité libérale, les bénéfices dégagés au seul titre de cette activité démontraient qu’il consacrait
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
de responsabilité pour faute.
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
La ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
santé et de la sécurité des agents et, d’autre part, de soins et d’accompagnement ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui a engagé la responsabilité sans faute de la métropole Nice-Côte d’Azur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif que ses revenus de l'année 2017 ont été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
- À titre subsidiaire : * eu égard au défaut de conception affectant l'ouvrage, la responsabilité de la société Pronaos Architecture est prépondérante ; * la responsabilité des sociétés F et C et
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
du réseau d’eau potable, 46 000 euros au titre des coûts de personnel supportés du fait de la désorganisation des services techniques, 50 000 euros au titre de son préjudice moral et d’image et, enfin
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Sur le principe de la responsabilité : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
B est dépourvue de tout élément permettant de rechercher utilement sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation que M.
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
, l'enfant étant sous la responsabilité exclusive des parents, qui en avaient la garde ; 5°) de retenir, à titre subsidiaire, la faute de la victime comme partiellement exonératoire de sa responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 29 janvier 2016 : 3°) de condamner l'université de Poitiers à lui verser la somme dont elle était en droit de bénéficier au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
Elles font valoir que : – les carences de la société Veolia dans l’exploitation de la station d’épuration sont à l’origine de l’explosion ; – à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
personne.
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