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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - cette décision est constitutive d’un retrait de la nationalité française
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Le 29 mai 2018, un travailleur social a recueilli les déclarations C et A qui se sont plaints des conditions de vie chez Mme D.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Interrogée sur cette écriture, la gérante a expliqué que cette somme correspondait à des détournements d'espèces dans la caisse commis au préjudice de la société et a indiqué avoir porté plainte le 1er
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
décision du 22 novembre 2017 la plaçant en disponibilité d’office jusqu’à la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Juge des référés
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
classées comme stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 22 décembre 2023 par le tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Sur le retrait d’agrément : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 retirant à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Au titre de ces missions, il a perçu des rémunérations, assimilables à des salaires, qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Le 10 octobre 2017, la commission départementale de réforme a rendu un avis favorable à une mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité.
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Mons-en-Barœul du 14 janvier 2020 la plaçant
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
rétroactivement à la retraite pour invalidité, à compter du 9 janvier 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. ". 3.
2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
Par suite, les décisions du 7 janvier 2020 et du 12 mai 2020 reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident de Mme B... et la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service, n’
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’État à lui verser la somme de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de salaire et de cotisation retraite et de préjudice
ORCA_26TL00181_20260324
24 mars 2026
administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Elle souligne, par ailleurs, que Mme B lui a confié avoir été " démolie " par la plainte pour harcèlement moral déposée à son encontre par l'agente administrative en mars 2017.
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé annuel du 8 juillet au 31 août 2017, date de son départ à la retraite
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
Elle lui a versé son plein traitement jusqu'au 10 juillet 2014, date après laquelle il n'a plus reçu qu'un demi traitement.
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
pour invalidité ou, à tout le moins, de réserver ses droits au titre de l'indemnisation de ses préjudices au titre de l'incidence professionnelle en attendant le placement en retraite pour invalidité
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
et au retrait des constructions par rapport aux voies publiques, il contrevient à l’alignement de fait de la rue de la Siacre ; - il méconnait les dispositions de l’article 3.3 du règlement du plan
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