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603 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

D, associé unique et gérant de cette société, au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs, ainsi que, d'autre part, de frais d'installation d'un pigeonnier au domicile de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n° 1901704 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération Alès Agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Alès, à lui verser une somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

parcelles AH n° 347 et 348 appartenant à la commune, dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation ; la commune aurait pu aussi disposer de la parcelle AH n° 231 appartenant à l'association

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - il est fait droit à la demande de réduction des revenus réputés distribués imposables à concurrence de la déduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, opérée pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Gadan SAS d'architecture et Hyl - Hannetel et Yver ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que les moyens développés par l'association appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 30 janvier et 4 septembre 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00667_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de Loire » (AVDL), l’association « les amis de Chanteloup » (AAC), l’association « la demeure historique », l’association « sites et monuments », l’association « les vieilles demeures françaises », l’

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

mobilières, ces revenus étant situés hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Vivre Ici Vallée du Rhône environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01978_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2019, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02631_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... est le président et l’associé unique, l’administration fiscale a mis à la charge de ce dernier et de son épouse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au

Source officielle

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