Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 7.

Elle soutient que : - le jugement, qui méconnaît la condition d’un risque suffisamment caractérisé du risque d’atteinte aux espèces protégées, ne prend pas en compte les mesures d’évitement et de réduction

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'il avait opté pour le dispositif " Scellier intermédiaire " pour l'immeuble situé 38 rue Jean Zay à Dunkerque dès lors qu'il a coché

Si la commune de Gradignan soutient qu'en application de l'article P.5.2.1 précité du RLPI, un deuxième dispositif publicitaire ne pouvait être implanté sur la même unité foncière, il ressort des pièces

Elle soutient que la deuxième condition issue de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 qui prévoit que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures

L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise

Si, comme le soutient la SNC Tank Solutions Normandie, les opérations de nettoyage des citernes et conteneurs qui lui sont confiés sont réalisées par les trente-trois salariés qui en sont spécifiquement

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

de construire modificatif ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Châtel le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

Il soutient que : - le centre de détention de Toul est un établissement à gestion publique et le jugement est erroné sur ce point.

de chauffage et de dispositifs de protection assimilables à des écrans rigides.

En deuxième lieu il n’est pas contesté que l’autorité de la chose jugée par une décision de justice devenue définitive s’attache à son dispositif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire.

de leur décision par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation. 3.

, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs

Il soutient que l’arrêt de la cour a été entièrement exécuté. Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

Si la société requérante soutient qu'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales a bien été prévu, elle n'établit pas, par les photographies qu'elle produit, l'existence de ce dispositif

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'autorisation environnementale est devenue définitive ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Elle souligne que le dispositif de rectifications a posteriori des déclarations de temps de travail journalier validées par les chefs de service ne permet pas de satisfaire aux dispositions réglementaires

B... et que celui-ci, gardien du dispositif d’amarrage fixe, occupait ainsi sans droit ni titre une dépendance du domaine public maritime.