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Il est constant que la commune de Fort-de-France a reçu les avis des sommes à payer pour les années 2010 à 2015 les 9 février 2010, 22 mars 2011, 14 mars 2012, 11 janvier 2013, 17 février 2014, 19 février

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

décret d'application du 2 mai 2014. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire n° 8167 émis le 1er octobre 2022 par la commune de Cannes porte la mention « A... Nicolas Le premier adjoint » et que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

du 30 mars 2022.

Source officielle

CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle

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