La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête ne peut, par suite, qu'être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.

de 1 607, 05 euros, constituant la même créance que celle formant l'objet de la facture du 11 décembre 2019, d'ailleurs jointe à ce second titre exécutoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ARS : 3. aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

, elle a décidé de comptabiliser dans un compte correspondant aux produits exceptionnels sur opérations de gestion au titre de l’exercice clos au cours de l’année 2017 comme un abandon de créance.

Par une décision n° 467697 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, d'une part, n'a pas admis en cassation les conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 22 juin 2022 en tant qu'elle a

Financière Vendôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

du code de justice administrative, de condamner l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à lui verser une provision de 250 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre

C ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, qu'il consentait à recevoir une libéralité de la SARL Sapeb Promotion, avec laquelle il était en relation d'intérêt.

des frais de remise en l'état de leur propriété et la somme de 6 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance engendrés par l'exécution des travaux.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

subsidiaire, la créance réclamée est sérieusement contestable ; les sommes mentionnées dans le décompte général du titulaire au titre des travaux supplémentaires auraient dû faire l'objet d'un mémoire

doivent s’analyser comme étant bloqués tacitement et être retenus à leur valeur nominale ; - à titre subsidiaire, les créances en compte courant doivent être évalués à leur valeur probable de recouvrement

Elle soutient que : - la société Suez Eau France n'a pas intérêt à faire appel ; - le renvoi à l'audience du 6 avril 2021 est intervenu au titre du respect du principe du contradictoire ; - les

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Irem Spa ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2. Le ministre des armées oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M.

, et donc avec une aide financière, alors qu'elle n'avait pas encore renoncé à recouvrer ses créances, et elles étaient en conséquence déductibles ; - l'abandon de créance, et donc l'aide au sens de

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense, M.

Mme A fait appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette créance et à la restitution des sommes déjà recouvrées

Mme C fait appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette créance et à la restitution des sommes déjà recouvrées

A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.