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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
B s'est vu concéder une allocation temporaire d'invalidité au taux de 17 % pour la période comprise entre le 30 août 2010 et le 29 août 2015.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
Mme C a été recrutée à partir de mars 2014 comme agent contractuel et affectée au service comptabilité de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) puis titularisée à compter du 1er juin 2015
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
par laquelle le a décidé de ne pas reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée et d'enjoindre, à titre principal, à l'Etat de lui attribuer un congé pour invalidité
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
En second lieu, la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00129_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 18 juin 2014 pour un état anxiodépressif progressivement devenu invalidant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
Mme B A, née le 26 mars 1967, est agente des services hospitaliers et titulaire de la fonction publique hospitalière. Elle a été recrutée par le Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux en 2000.
6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
ne justifiait pas d’une insertion professionnelle et que la notification de la pension d’invalidité mentionnait un salaire annuel moyen de base inférieur à 10 000 euros - les autres moyens présentés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cet établissement de reconnaître imputables au service ses arrêts de travail pour maladie à compter du 25 août 2013 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité
5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Mme E, infirmière titulaire, exerçait ses fonctions au sein du service de psychiatrie de l'hôpital Saint-Antoine, relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
demi-traitement du 16 avril 2019 au 15 juillet 2019 et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 16 juillet 2019, dans l'attente d'une retraite pour invalidité
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
Il est titularisé dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au grade de brigadier-chef.
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
E souffrait d'une pathologie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, condition nécessaire à l'octroi d'un congé de grave maladie ou, comme le prévoit l'article 13 du décret du 17 janvier
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
, avant d'être nommé animateur territorial, d'abord en qualité de stagiaire le 1er mars 2014, puis en tant que titulaire le 13 avril 2015.
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 8 février 2007, le recteur de l'académie de Versailles a admis Mme B, professeure certifiée titulaire, à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007.
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
G ailleurs, à la suite de son classement dans la catégorie 2 G la caisse primaire d'assurance maladie, il bénéficie d'une pension d'invalidité, depuis le 1er octobre 2015, d'un montant annuel de 8 621
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, sont applicables, s'agissant des agents relevant du statut de
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
du centre hospitalier de Saintonge a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du 13 juin 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de la placer en congé pour invalidité
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