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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
Si la société appelante soutient que l’activité a été transférée, à compter de juin 2015, en Andorre, elle n’établit pas que les marchandises ont été envoyées depuis ce pays à la suite d’un transfert hors
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Toutefois, cet acte mentionne un paiement par compensation de créances à hauteur de 520 120 euros et non 350 000 euros et ne peut attester du transfert d'une dette d'un même montant entre la société holding
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Par un contrat de sous-traitance conclu le 31 juillet 2015, la société Europorte a confié à la société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) l'exécution des opérations de manutention portuaire et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Par cette même convention, elle a transféré l'ensemble des contrats de travail en lien avec cette activité à la société mandataire.
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
fondé à exiger l’enregistrement de l’activité de la société Richard et Fils dès lors que l’arrêté du 6 juin 2018 soumet également les activités relevant de la rubrique n° 2716 à ce régime.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
société AB SKF établie en Suède.
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
La société soutient que : En ce qui concerne les prix de transfert pratiqués entre la société SNA Europe France et la société SNA Service AB : - les prix n’ont pas été majorés : la marge brute de
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
part, d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts au motif que ses frais n'avaient pas été refacturés à la société italienne, tête de groupe, à l'initiative
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
Sidel Blowing et Services aux fins de revente à des clients finaux, jusque-là assurées par la société Sidel SpA, ont été transférées à la société Sidel Blowing et Services.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00881_20220505
5 mai 2022
La société Pharmacie Saint-Antoine exploitait une officine de pharmacie dans un local situé au n° 16 de l'avenue Alsace-Lorraine, à Tarbes.
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
L’administration fiscale a ainsi identifié l’existence d’un transfert de bénéfices, par l’intermédiaire de la société PPLV Trading, de la société Alphadif vers la société Royalux au Luxembourg, et a déterminé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la société Suez Eau industrielle et la société Suez Eau France, représentées par Me Penso, concluent : 1°) à la mise hors de cause de la société Suez Eau
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
En premier lieu, Mme B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
Nouvelle Codistal, et de Me Jauffret, représentant la société Sodalis 2 et la société Augusvio.
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