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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Si la société appelante soutient que l’activité a été transférée, à compter de juin 2015, en Andorre, elle n’établit pas que les marchandises ont été envoyées depuis ce pays à la suite d’un transfert hors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, cet acte mentionne un paiement par compensation de créances à hauteur de 520 120 euros et non 350 000 euros et ne peut attester du transfert d'une dette d'un même montant entre la société holding

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un contrat de sous-traitance conclu le 31 juillet 2015, la société Europorte a confié à la société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) l'exécution des opérations de manutention portuaire et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par cette même convention, elle a transféré l'ensemble des contrats de travail en lien avec cette activité à la société mandataire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fondé à exiger l’enregistrement de l’activité de la société Richard et Fils dès lors que l’arrêté du 6 juin 2018 soumet également les activités relevant de la rubrique n° 2716 à ce régime.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

société AB SKF établie en Suède.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société soutient que : En ce qui concerne les prix de transfert pratiqués entre la société SNA Europe France et la société SNA Service AB : - les prix n’ont pas été majorés : la marge brute de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

part, d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts au motif que ses frais n'avaient pas été refacturés à la société italienne, tête de groupe, à l'initiative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01623_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sidel Blowing et Services aux fins de revente à des clients finaux, jusque-là assurées par la société Sidel SpA, ont été transférées à la société Sidel Blowing et Services.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01936_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00881_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société Pharmacie Saint-Antoine exploitait une officine de pharmacie dans un local situé au n° 16 de l'avenue Alsace-Lorraine, à Tarbes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L’administration fiscale a ainsi identifié l’existence d’un transfert de bénéfices, par l’intermédiaire de la société PPLV Trading, de la société Alphadif vers la société Royalux au Luxembourg, et a déterminé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la société Suez Eau industrielle et la société Suez Eau France, représentées par Me Penso, concluent : 1°) à la mise hors de cause de la société Suez Eau

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En premier lieu, Mme B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Nouvelle Codistal, et de Me Jauffret, représentant la société Sodalis 2 et la société Augusvio.

Source officielle

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