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dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03272_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

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Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

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5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

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5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

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5 juillet 2024

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5 juillet 2024

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5 juillet 2024

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

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5 juillet 2024

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5 juillet 2024

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5 juillet 2024

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